Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
JCPN n° 31-35 31 Juillet 2015 act. 829 note sous CE du 17 juin 2015 n° 371412 Un contribuable qui exerçait des activités bénévoles au Cambodge est en droit de réclamer la restitution des retenues à la source opérées sur ses pensions de retraite versées par un organisme français sur un compte bancaire ouvert en France. Pour juger que l’intéressé ...
Lire la suite...Archives de cet auteur: Marjorie DEVISME
Espagne : recours au notaire pour résoudre des questions civiles, commerciales ou de succession
Dépêches JurisClasseur 23 juillet 2015
Lire la suite...Dossier «Successions internationales» AJ Famille 2015
«Le champ d’application du règlement « successions »» par E. FONGARO «Les règles de compétence des juridictions dans le cadre du règlement «successions»» par A. BOICHE «La loi applicable aux successions internationales» par A. MEIER-BOURDEAU «La prévisibilité des pactes successoraux en droit international privé» par I. ARSEGUEL-MEUNIER et L. GALLIEZ «Le notaire français et la preuve de la qualité d’héritier ...
Lire la suite...Publication de la 4e directive anti-blanchiment
JCPE n° 29 16 juillet 2015 594 par C. CUTAJAR La directive 2015/849/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 a été publiée au JOUE le 5 juin 2015. Cette 4e directive anti-blanchiment précise plusieurs définitions et étend son champ d’application à de nouvelles entités. La coopération entre cellules de renseignements financiers devient une priorité et un ...
Lire la suite...Le droit monégasque de la copropriété : entre pragmatisme et modernité
Annales des loyers mai 2015 par JM. ROUX
Lire la suite...