Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Defrénois, 15 juin 2015 n° 11, P. 648
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Adoption de la IVe directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux
Defrénois, 15 juin 2015 n° 11, P. 647
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Lexbase Hebdo édition privée n˚619 du 2 juillet 2015 note sous Cass Civ 1ère du 24 juin 2015 n° 14-21.382
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JCPN n° 26 26 Juin 2015 1107 par F. BROCHU et JD. ROCHE
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Petites affiches 12 juin 2015 n° 117 note sous Cass Civ 1ère du 25 mars 2015 n° 13-26.131 et n° 13-23.377 par JG. MAHINGA
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