Petites affiches 11 juillet 2014 n° 138 par F. PERROTIN L’administration fiscale tire les conséquences de la jurisprudence du Conseil d’État qui a jugé que les plus-values immobilières réalisées par des résidents suisses doivent être taxées au même taux que celui qui est appliqué aux résidents français.  

JOUE n° L 240, 13 août 2014, p. 1 Lien vers l’article

Droit de la famille n° 9/2014 note sous Cass Civ 1ère du 14 mai 2014 n° 12-29.922 par M. FARGE Le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l’État de la nationalité commune des époux lorsque les époux n’établissent pas sur le territoire du même État leur première résidence habituelle après le mariage.  

Le Gnomon n° 180 par AA. MOISE

Actualités Lamy par K. BELLIOT Dans un arrêt du 17 juillet 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé qu’en vertu de la directive sur l’établissement des avocats du 16 février 1998, « le fait de revenir dans un État membre pour y exercer la profession d’avocat sous le titre obtenu dans un autre État membre ne ...