Newsletter du CRIDON Nord-Est du 24 juin 2014 note sous Cass Civ 1ère du 12 juin 2014 n° 13-10.798 Dans un arrêt en date du 12 juin 2014, la Première Chambre civile de la Cour de cassation retient « qu’ayant relevé que Maria X… partageait son temps entre Nice et la Suisse jusqu’en février 2009 et qu’il était établi que, ...

Hebdo Lexbase édition privée n°575 du 19 juin 2014 note sous Cass Civ 1ère du 12 juin 2014 n° 13-18.383 et n° 13-20.582 Par un premier arrêt rendu le 12 juin 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation énonce que l’annulation d’un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du Code civil ne ...

Droit de la famille Juin 2014 : Le règlement Rome III n° 1259/2010, 20 déc. 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps a été remarqué parce qu’il a consacré la loi d’autonomie dans le domaine du divorce. Au regard des sources du droit, le règlement Rome ...

Droit de la famille Juin 2014 par M. LAMARCHE Alors que la loi française célèbre son premier anniversaire et que ce sont désormais les questions relatives à la filiation, le recours à la procréation médicale assistée ou à la gestation pour autrui, en France ou à l’étranger, qui divisent et alimentent les débats, l’Italie résiste et refuse toujours le mariage ...

Revue des contrats du 1 juillet 2014 par P. ANCEL Trouvant ses bases textuelles dans le Code civil importé de France, le droit luxembourgeois des contrats peut paraître très proche du droit français. Cependant, certaines réformes législatives importantes dans les trente dernières années, parfois inspirées de modèles étrangers, amènent à relativiser l’identité textuelle des deux droits. La jurisprudence demeure quant ...