Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
AJFamille n°1/2014 note sous CEDH du 26 novembre 2013 n° 27853/09 par A. BOICHE
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Date de saisine du juge français d’une procédure de divorce dans le cadre de l’application du règlement Bruxelles II bis
AJFamille n°1/2014 note sous Cass Civ 1ère du 26 juin 2013 n° 12-24.001 par A. BOICHE
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