Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Le 21 juin prochain, le règlement européen dit Rome III sur la loi applicable au divorce entrera en vigueur en France au lieu et place de l’article 309 du Code civil. – Ce règlement européen permet aux époux de choisir la loi applicable à leur divorce. – Le rôle du notaire quant au choix de la loi désignée par les ...
Lire la suite...Archives de cet auteur: Marjorie DEVISME
«Commission européenne : allègement des formalités juridiques en matière de successions transfrontières» Dépêches JurisClasseur du 8 juin 2012, 1791
Le 14 octobre 2009, la Commission a proposé un règlement visant à simplifier le règlement des successions internationales (V. Comm. UE, IP/09/1508, communiqué). Cette proposition a reçu le 7 juin 2012 l’approbation finale du Conseil des ministres de la justice de l’Union européenne. Les propositions de la Commission européenne allégeront les formalités juridiques en cas de décès d’une personne possédant ...
Lire la suite...« L'avenir du droit européen des sociétés» Dalloz 2012 p. 1056 par B. LECOURT
« L »avenir du droit européen des sociétés» Dalloz casino online 2012 p. 1056 par B. LECOURT
Lire la suite...« Proposition de Règlement européen en matière de successions : le chantier avance» Gazette du Palais, 14 avril 2012 n° 105, p. 15 par G. SICOT
« Proposition de Règlement européen en matière de successions : le chantier avance» Gazette du Palais, 14 avril 2012 n° 105, p. 15 par G. SICOT
Lire la suite...Titre exécutoire européen
« Titre exécutoire européen : effets de la certification» Actualité Dalloz note sous Cass Civ 2ème du 22 février 2012 n°10-28.379 par C. TAHRI La décision certifiée en tant que titre exécutoire européen dans l’État Of defensive driving course we all know not to drink and drive, even though some people still do it. d’origine est reconnue et exécutée dans les ...
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