Petites affiches, 12 septembre 2012 n° 183 par F. PERROTIN.  

Dépêches JurisClasseur, 2 août 2012, 2002  Le Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen a été publié au journal officiel de ...

Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen. Voir le document

Annexes au Guide « Le notaire et le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » – Version actualisée au 5 juin 2012 

Un droit qui ne peut être prouvé est un droit qui n’existe pas. La raison d’être du Notariat consiste à permettre à celui qui prétend à l’exercice d’un droit d’en rapporter la preuve de la façon la plus incontestable qui soit, du moins dans les pays dont le modèle juridique s’inscrit dans notre tradition du droit écrit.