«La saisie immobilière espagnole dématérialisée : un modèle porteur d’enseignements» JCPG n° 44/2013 1154 par JL. BAÑON GONZALEZ

«Quid du mariage d’un couple homosexuel binational ?» Actu Lamy note sous CA Chambéry du 22 octobre 2013 n° 13/02258

CJUE 18 juillet 2013 aff c-147/12 – Compétence en matière délictuelle au sens du règlement « Bruxelles I » par C. NOURISSAT – Procédures 10/2013, comm 280 L’action engagée par un créancier contre un administrateur et un actionnaire d’une entreprise en difficultés est de nature délictuelle et doit être portée devant le juge du « lieu auquel s’attachent les activités ...

Société européenne : première fusion transfrontalière « entre égaux » avec création de SE française : le cas de VALNEVA SE  par C. CATHIARD – Droit des sociétés n° 11/2013

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