« Divorce étranger et partage des intérêts des ex-époux en France » – Solution Notaires n° 10 par R. CRONE Ce n’est pas au juge saisi d’une demande d’exéquatur d’une décision de divorce étrangère, mais au seul juge compétent au fond, qu’il appartient de désigner le président de la chambre départementale des notaires pour procéder à la liquidation du régime matrimonial

«L’emprise du droit européen de la consommation sur le droit processuel des états membres» Petites affiches du 11 septembre 2013 par M. COMBET

«L’exécution par un Etat membre d’une décision rendue dans le cadre du règlement Bruxelles II bis n’est pas contraire à l’article 8 CEDH» AJF n°9/2013 par A. BOICHE

«Nouvelle convention fiscale franco-suisse en matière de droits de succession : une installation en Suisse présente-t-elle encore de l’intérêt ?» JCPN n°39/2013 Libres propos par S. JACQUIN et M. VASLIN

Actu Lamy : Le 10 septembre 2013, le Parlement européen a adopté deux résolutions relatives aux propositions de règlements sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. La proposition de règlement du Conseil relative aux partenariats soumet automatiquement ces derniers à la législation du lieu de leur enregistrement. Le Parlement européen souhaite, pour sa part, unifier les règles ...