Veille juridique

Actualité HCCH Le premier août 2018, la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (ci-après, la « Convention Protection des enfants ») est entrée en vigueur au Honduras.

Droit de la famille n° 4, Avril 2018 sous la direction de A. DEVERS et M. DE FARGE

Solution Notaire Hebdo 14/18 par I. FARABOLONI Me Durand, notaire en France, reçoit la visite de Mme Hartwood, laquelle se présente comme mandataire de M. Martin, célibataire, de nationalité française, résidant aux États-Unis dans l’État de New York depuis 1990. Elle a été désignée en cette qualité en vertu d’un « durable power of attorney » en date à New ...

Solution Notaire Hebdo 10/18 par M. DEVISME Le cadre de la donation « internationale » est multiple, de sa conception à sa prise d’effet. Outre la loi applicable à la forme et au fond de la donation, d’autres lois peuvent intervenir, telle la loi réelle. Les incidences fiscales ne doivent pas non plus être oubliées.

Dalloz actualité note sous CJUE, 1 mars 2018, Doris Mahnkopf, Aff. C-558/16 par F. MELIN Relève du champ d’application du règlement du 4 juillet 2012 en matière de successions une disposition nationale qui prévoit, lors du décès de l’un des époux, une répartition des acquêts forfaitaire par majoration de la part successorale du conjoint survivant