Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Actualité Dalloz, notre sous Cass. Civ casino online 1ère 3 décembre 2014, n° 13-26.548 par F. Melin
Lire la suite...Veille juridique
Le régime optionnel franco-allemand et le contrôle des avantages matrimoniaux-analyse et formules
Defrénois du 15 décembre 2014, n°23, p.1273 par N. Duchange
Lire la suite...Capacité des associations ayant leur siège social à l’étranger
JCPE, n° 47 20 novembre 2014 act 870 note sous online casino Cons. Const déc. n°2014-424 QPC du 7 novembre 2014
Lire la suite...Certificat successoral européen
Le certificat successoral européen (CSE) a été publié au JOUE L 359 p.30. Vous pouvez en prendre connaissance : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.359.01.0030.01.FRA
Lire la suite...Droit international des sociétés : fictivité du siège social et mise en œuvre d’une garantie de passif
Actualité Dalloz note sous Com du 21 octobre 2014 n° 13-11.805 par X. DELPECH Dans un litige international, pour apprécier l’exactitude du siège social indiqué dans les conclusions d’une personne morale, il y a lieu de se référer à la loi dont dépend la société en cause.
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