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Commentaire par Michel FARGE Cass. 1re civ., 14 mai 2014, casino online n° 12-29.922 Droit de la famille n° 9, Septembre 2014, comm. 140
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Accord UE/Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
JOUE n° L 240, 13 août 2014, p. 1 Lien vers l’article
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Droit de la famille n° 9/2014 note sous Cass Civ 1ère du 14 mai 2014 n° 12-29.922 par M. FARGE Le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l’État de la nationalité commune des époux lorsque les époux n’établissent pas sur le territoire du même État leur première résidence habituelle après le mariage.
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