Veille juridique

Annales des loyers n° 7/2014 par B. PAYS     

Actualité Dalloz note sous Com du 24 juin 2014 n° 10-27.648 par F. MELIN Il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d’en rechercher la teneur, soit d’office, soit à la demande d’une partie qui l’invoque, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger.  

Droit et ville n° 77/2014 avec notamment : «La propriété collective en droit suisse» casino par G. KESSLER «Les aspects civils et fiscaux de l’indivision en Corse» par L. ORSINI  

Village de la justice par J. YOSSA

Dalloz 2014 p. 1389 par A. REGENT Fin 2013, un peu plus de 1 800 mesures de protection concernant des majeurs français placés dans un établissement belge sont exercées par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs du département du Nord mandaté par un juge des tutelles français ; 41 % de ces mesures sont rattachées au seul tribunal ...