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RCDIP n°2/2014 casino pa natet par F. MONEGER
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Détermination du régime matrimonial du travailleur migrant
Commentaire par Michel FARGE Cass. 1re civ., 14 mai 2014, casino online n° 12-29.922 Droit de la famille n° 9, Septembre 2014, comm. 140
Lire la suite...Accord UE/Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
JOUE n° L 240, 13 août 2014, p. 1 Lien vers l’article
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Droit de la famille n° 9/2014 note sous Cass Civ 1ère du 14 mai 2014 n° 12-29.922 par M. FARGE Le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l’État de la nationalité commune des époux lorsque les époux n’établissent pas sur le territoire du même État leur première résidence habituelle après le mariage.
Lire la suite...Considérations sur l’authentification des contrats d’hypothèque immobilière en droit roumain
Le Gnomon n° 180 par AA. MOISE
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