Veille juridique

Actualité Dalloz note sous CEDH du 26 juin 2014 n° 65192/11 et n° 65941/11 par T. COUSTET Porte atteinte à l’identité de l’enfant né de gestation pour autrui (GPA) au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme l’absence de reconnaissance de sa filiation sur les registres d’état civil français.  

Droit et patrimoine n° 238  par P. HARRIS En droit comparé, il s’avère fondamental de bien cerner les nuances propres aux institutions des différents systèmes juridiques. tel est le cas, par exemple, en matière de droit patrimonial entre la France et la Grande-Bretagne, et plus précisément entre les notions d’usufruit et de « life interest ».

Newsletter du CRIDON Nord-Est du 24 juin 2014 note sous Cass Civ 1ère du 12 juin 2014 n° 13-10.798 Dans un arrêt en date du 12 juin 2014, la Première Chambre civile de la Cour de cassation retient « qu’ayant relevé que Maria X… partageait son temps entre Nice et la Suisse jusqu’en février 2009 et qu’il était établi que, ...

Hebdo Lexbase édition privée n°575 du 19 juin 2014 note sous Cass Civ 1ère du 12 juin 2014 n° 13-18.383 et n° 13-20.582 Par un premier arrêt rendu le 12 juin 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation énonce que l’annulation d’un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du Code civil ne ...

Droit de la famille Juin 2014 : Le règlement Rome III n° 1259/2010, 20 déc. 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps a été remarqué parce qu’il a consacré la loi d’autonomie dans le domaine du divorce. Au regard des sources du droit, le règlement Rome ...