Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Droit de la famille avril 2014 note sous Cass Civ 2ème du 30 janvier 2014 n° 12-27.821 par L. ABADIE La loi de la résidence habituelle des époux se substitue automatiquement à leur loi nationale commune précédemment compétente lorsque les époux fixent (pour la première fois) une résidence habituelle dans le même État.
Lire la suite...Veille juridique
Les donations-partages en droit international privé
Defrénois 15 avril 2014 n° 7 p. 399 par P. CALLE
Lire la suite...Livret pratique relatif au règlement européen portant sur les successions transfrontalières – Conseil supérieur du notariat
A partir d’aout 2015, tous les notaires devront appliquer le règlement européen 650/2012 du 4 juillet 2012 pour toutes les successions avec une dimension transfrontalière. Le livret pratique a été réalisé dans le cadre du réseau notarial européen. Il présente concrètement cette nouvelle législation commune à tous les notaires européens. Télécharger le livret
Lire la suite...Réponse ministérielle n° 34960 «professions judiciaires et juridiques – notaires – statut. politiques communautaires »
JOAN du 18 mars 2014
Lire la suite...Les attentes et les besoins des entreprises qui souhaitent investir au Maroc . – L'arbitrage dans le monde arabe
JCPG n° 13 du 31 mars 2014 408 par S. HOUERBI L »arbitrage CCI dans le monde arabe ou le rôle et le poids des parties arabes dans les arbitrages CCI a toujours alimenté des débats et des polémiques basés souvent sur des informations imprécises voire fantaisistes. Cette casino online étude, qui a repris les statistiques des 15 dernières années sur ...
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