Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
RCDIP n°4/2014 casino pa natet par P. HAMMJE
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Dossier «Droit des procédures internationales» – Droit et procédures n°2/2014
«Questions de constitutionnalité et protection des droits fondamentaux – Aspects procéduraux comparatifs (France, Espagne et Italie)» par L. GAY «Procédures européennes – Bilan 2013 et perspectives 2014» par N. FRICERO
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JCPN n°8/2014 1100 par PE. CONIL
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Dalloz 2014 (20 février 2014) p. 423 par F. LAFFAILLE Le 7 février 2014, est entré en vigueur le décret législatif n° 154 du 28 décembre 2013 portant application de la loi n° 219 du 10 décembre 2012.
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Actu Dalloz note sous Cass Civ 3ème du dgfev online casino 15 janvier 2014 n° 12-26.197 par N. LE RUDULIER
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