Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Petites affiches 25 novembre 2013 n° 235
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3 questions à Jean-François Sagaut – La construction d’un espace juridique européen sécurisé
JCPN (29 novembre 2013) n° 48/2013 act. 1175 par JF. SAGAUT
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JCPN (29 novembre 2013) n° 48/2013 act. 1153 par C. NOURRISSAT
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«Retour sur les lois de police dans l’ordre international (à propos de quelques éléments d’actualité en matière de contrat d’agence commerciale)» RLDA n°86 par C. NOURRISSAT
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«Procédure européenne d’insolvabilité et non-respect de la règle nbso du dessaisissement du débiteur» RLDA n°86 par F. MÉLIN
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