Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
«L’emprise du droit européen de la consommation sur le droit processuel des états membres» Petites affiches du 11 septembre 2013 par M. COMBET
Lire la suite...Veille juridique
L’exécution par un Etat membre d’une décision rendue dans le cadre du règlement Bruxelles II bis n’est pas contraire à l’article 8 CEDH
«L’exécution par un Etat membre d’une décision rendue dans le cadre du règlement Bruxelles II bis n’est pas contraire à l’article 8 CEDH» AJF n°9/2013 par A. BOICHE
Lire la suite...Propositions de règlements sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
Actu Lamy : Le 10 septembre 2013, le Parlement européen a adopté deux résolutions relatives aux propositions de règlements sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. La proposition de règlement du Conseil relative aux partenariats soumet automatiquement ces derniers à la législation du lieu de leur enregistrement. Le Parlement européen souhaite, pour sa part, unifier les règles ...
Lire la suite...Du mariage pour tous à la famille homosexuelle
Droit de la famille n°7-8/2013 avec : « Le mariage homosexuel international en France : célébration et reconnaissance » par A. PANET – article 29 « La reconnaissance du mariage homosexuel français à l’étranger : un monde incertain… » par H. FULCHIRON – article 30 « Mariage homosexuel et régime matrimonial en droit international privé » par E. FONGARO – ...
Lire la suite...Le mariage entre personnes de même sexe en droit international privé
Defrénois n° 13-14 p. 743 article 113e4 par M. REVILLARD
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