Par Marjorie DEVISME, JCPN, 1er avril 2022, n°13, p.1128
Lire la suite...Veille juridique
Précisions sur le choix de la loi du juge saisi comme loi du divorce
David Lambert, Solution Notaire Hebdo,10 février 2022,n°5.
Lire la suite...Le nouveau droit de prélèvement compensatoire dans le successions internationales : quand la fin ne justifie pas les moyens
Par Nicolas Laurent BONNE, AJ Famille, Octobre 2021, n°548.
Lire la suite...Le droit de prélèvement compensatoire ou la mise à mal de la pratique des successions internationales
Par Hélène PEROZ, JCPN, n°35, 3 septembre 2021, p.9
Lire la suite...Acte authentique reçu par un notaire à distance des parties : aspects de droit international privé
Par Cyril NOURISSAT, solution notaire hebdo, 30 septembre 2021, n°30, p.15
Lire la suite...