La loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couple de personnes de même sexe – Perspectives en droit international privé

30 août 2013 Commentaires fermés sur La loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couple de personnes de même sexe – Perspectives en droit international privé

Dalloz 2013 p. 1756 par S. GODECHOT-PATRIS et J. GUILLAUME

Divorce à l’étranger : quel juge peut désigner le notaire liquidateur ?

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JCPN n°30/2013 1198 note sous Cass Civ 1ère du 28 mars 2013 par C. BIDAUD-GARON

Clauses limitatives de réparation entre professionnels : étude de droit comparé

21 juillet 2013 Commentaires fermés sur Clauses limitatives de réparation entre professionnels : étude de droit comparé

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Régularisation des avoirs à l’étranger non déclarés

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« Régularisation des avoirs à l’étranger non déclarés » – Bulletin Cridon Paris n°10/2013 par S. MAHE

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La loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couple de personnes de même sexe – Perspectives en droit international privé

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