Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 24, 14 Juin 2013, 1165 « Mariage pour tous » . – Nouvelles perspectives dans l’ordre International, Etude Étude rédigée par Marc Schmitt
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Le règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012 : ses principales nouveautés pour les successions internationales dans
JCPG n° 19 par Guido Carducci
Lire la suite...Les personnes protégées en DIP – La gestion de l’incapacité
JCPN n°17/2013 1111 Étude par F. BRULE-GADIOUX et JM. PLAZY
Lire la suite...Applications immédiates du règlement européen sur les successions
JCPN n°17/2013 1110 Étude par L. GALLIEZ
Lire la suite...La loi applicable aux successions internationales selon le rГЁglement du 4 juillet 2012
JCPN nВ°17/2013 1109 Г‰tude par C. BIDAUD-GARON
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