Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
«L’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile d’un mineur non accompagné qui en a présenté des demandes dans plus d’un État membre, sera celui dans lequel se trouve ce mineur après y avoir déposé une demande» Cour de justice de l’Union européenne communique de presse n° 71/13 Luxembourg, le 6 juin 2013 aff. C-648/11 : http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2013-06/cp130071fr.pdf
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Pas de restriction aux allocations familiales pour les migrants des pays tiers sous accord d’association avec l’Union européenne
«Pas de restriction aux allocations familiales pour les migrants des pays tiers sous accord d’association avec l’Union européenne. – Cas de la Turquie et de l’Algérie» JCPG n°24/2013 685 note sous Cass. ass. plén. du 5 avril 2013, n° 11-17.520 par A. BUGADA
Lire la suite...Le droit de l’Union européenne tient le constitutionnel en l’état
«Le droit de l’Union européenne tient le constitutionnel en l’état…» JCPG n°24/2013 665 par X. PRETOT
Lire la suite...La définition du handicap en droit international et en droit de l’Union européenne
«La définition du handicap en droit international et en droit de l’Union européenne» Dalloz 2013 p. 1388 par A. BOUJEKA
Lire la suite...Le nouveau régime matrimonial franco-allemand
Ambassade de France à Berlin – mise à jour du 7 juin 2013 : http://www.ambafrance-de.org/Le-nouveau-regime-matrimonial
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