Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
JCPN nВ°17/2013 1109 Г‰tude par C. BIDAUD-GARON
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Divorce international : le règlement Rome III et ses ramifications
JCPN n°17/2013 1108 Étude par E. FONGARO et R. CRONE
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Actu Lamy par S. POURTAU Dans un arrêt du 25 avril 2013, la CJUE a précisé que les Gaine & robes de mariée colonne États membres peuvent exiger des établissements de crédit opérant sur leur territoire sans y être établis, au nom de la lutte contre le blanchiment de capitaux, des Robes de baldonnées sur leurs clients.
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JCPE n° 18/2013 note sous CJUE du 25 avril 2013 aff. C-212/11
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Petites affiches 17 avril 2013 n° 77 par F. PERROTIN
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