Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
«Saisie d’immeubles situés en France dans le cadre d’une faillite ouverte en Italie» Actu Lextenso note sous Com du 12 mars 2013 n° 11-27.748
Lire la suite...Veille juridique
Droit européen de la consommation
«Droit européen de la consommation» – Droit et procédures n°2/2013 par Y. PICOD et K. DE LA ASUNCION PLANES
Lire la suite...La réforme du règlement Bruxelles I
«La réforme du règlement Bruxelles I» – Droit et procédures n°2/2013 par G. CUNIBERTI
Lire la suite...Le régime franco-allemand de la participation aux acquêts
LOI n° 2013-98 du 28 janvier 2013 autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérale d’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026998470&dateTexte=&categorieLien=id
Lire la suite...Un nouveau modèle de régime matrimonial : le régime franco-allemand de la participation aux acquêts
Revue Lamy de Droit Civil –janvier 2013- n°100 par E. NAUDIN Applicable à l’ensemble des couples régis par la loi française ou la loi allemande, le régime franco-allemand de la participation aux acquêts apparaît comme une œuvre de compromis. Un système simplifié de calcul de la créance de participation, à mi-chemin des conceptions françaises et allemandes, est ainsi proposé par ...
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