Divorce et déplacement d’un enfant dans l’Union européenne

Actualité Dalloz note sous CJUE du 9 octobre 2014 aff. C-376/14 par F. MELIN

Si un enfant est déplacé dans l’Union européenne conformément à une décision judiciaire exécutoire provisoirement qui a ensuite été infirmée, la juridiction de l’État membre où l’enfant a été déplacé, saisie d’une demande de retour de l’enfant, doit vérifier si l’enfant avait encore sa résidence habituelle dans l’État membre d’origine.