En marche vers le Marché unique numérique ! – Adoption du Règlement général sur la protection des données n° 2016/679, du 27 avril 2016

JCPE n° 22 2 juin 2016 1323  note sous règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27  avril 2016 sous la direction de BOURGEOIS et A. BOUNEDJOUM