La Commission saisit la Cour de justice à l’encontre de la Belgique en matière de droits de succession

La Commission saisit la Cour de justice à l’encontre de la Belgique en matière de droits de succession JCP N n° 40 actu 977

Communiqué, 26 sept. 2013
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de la Belgique au sujet de certains aspects de la réglementation fiscale de la région wallonne jugés discriminatoires et contraires aux règles de l’Union sur la libre circulation des capitaux. Aux fins du calcul de la base imposable des droits de succession, la législation wallonne prévoit, pour les actions, le choix entre plusieurs cours. Cette disposition permet aux héritiers d’opter pour le cours le plus favorable pour eux, s’agissant des actions cotées sur un marché boursier belge. En pratique, cette situation peut avoir pour effet de dissuader les résidents belges d’investir dans des actions étrangères, puisque leur héritage risquerait de s’en trouver taxé plus lourdement.