Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Le 10 mars 2016, le Conseil a adopté sa position en première lecture concernant la proposition de règlement sur la simplification de l’acceptation de certains documents publics dans l’Union européenne. Le texte adopté est le résultat des négociations menées en trilogue avec la Commission et le Parlement européen. Il est disponible à l’adresse suivante :
http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14956-2015-INIT/en/pdf
Notamment, le règlement supprimera les formalités administratives, telles que la légalisation ou l’apostille, que les autorités nationales imposent encore pour certains documents publics délivrés par un autre État membre, par exemple les documents relevant de l’état civil (naissance, décès, mariage, partenariat enregistré, etc.) ou ceux attestant de l’absence de casier judiciaire. Le règlement concerne également les documents publics dont la présentation peut être demandée aux citoyens de l’UE lorsqu’ils veulent voter et/ou se présenter aux élections du Parlement européen ou aux élections municipales.
Afin de surmonter les barrières linguistiques, le règlement établit également des formulaires types multilingues à utiliser en tant qu’aide à la traduction et à joindre aux documents publics les plus fréquemment utilisés dans un cadre transfrontière.
Le vote du Parlement européen en deuxième lecture devrait intervenir lors d’une séance plénière qui se tiendra très prochainement et permettre d’approuver la position du Conseil en première lecture sans amendements, faisant ainsi aboutir le processus législatif.