Le règlement sur les successions – Reconnaissance et exécution des décisions de justice

JCPN n°15 1084 par A. BOICHE

Le Règlement (UE) n° 650/2012 organise des règles de reconnaissance et d’exécution des décisions que l’on peut qualifier de traditionnelles au regard du droit européen. Mais nous pouvons nous interroger sur l’existence de telles dispositions dans un règlement qui vise à régler toutes les questions relatives aux successions internationales alors que la tendance actuelle du droit européen est plutôt, et particulièrement dans ce type d’instrument, à la disparition de la procédure de déclaration de force exécutoire.