Les lois applicables à la forme du testament

Defrénois 30 octobre 2014 n° 20 p. 1100 par M. DEVISME

Le notaire appelé à régler une succession internationale doit se poser un certain nombre de questions dont, en préalable, celle de la validité en la forme d’une disposition testamentaire. Face à la diversité des systèmes juridiques, la convention de La Haye du 5 octobre 1961 a consacré la favor testamenti en validant la plupart de ces dispositions. On ne peut que se réjouir de voir ses solutions aujourd’hui généralisées au sein du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions…