Non-cumul au sein de l’Union européenne des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine

CJUE, 26 févr. 2015, n°C-623/13 – communiqué de presse n°22/15, 26 févr. 2015 ; impots.gouv.fr, communiqué 6 mars 2015 ; Defrénois flash, n°11, 23 mars 2011, p 6, n°127u1