Plus-values immobilières des résidents suisses

Petites affiches 11 juillet 2014 n° 138 par F. PERROTIN

L’administration fiscale tire les conséquences de la jurisprudence du Conseil d’État qui a jugé que les plus-values immobilières réalisées par des résidents suisses doivent être taxées au même taux que celui qui est appliqué aux résidents français.