Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Possibilité de souscrire des déclarations de transfert de capitaux par la voie électronique,
La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 44, 1er Novembre 2012, 670 .
Possibilité de souscrire des déclarations de transfert de capitaux par la voie électronique,
La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 44, 1er Novembre 2012, 670 .