Règlements européens du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Defrénois du 15/09/2016 n° 17 p. 878  Article DEF124g4 par M. REVILLARD ET C. NOURISSAT

Adoptés en juin et appelés à entrer en application le 29 janvier 2019, les règlements de l’Union européenne consacrés aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés constituent un nouveau défi pour les notaires de France. Si la pratique notariale en matière de régime matrimonial frappé d’un élément d’extranéité n’est pas beaucoup modifiée par rapport à celle née de la convention de La Haye désormais bien connue, tel ne sera pas le cas en matière de partenariats.

Ce commentaire à visées uniquement concrètes a pour objet de mettre en lumière dès maintenant les points de vigilance pour le notaire et ainsi lui permettre de mettre à profit les prochains mois pour concevoir son rôle et ses devoirs futurs mais aussi assimiler sa responsabilité dans la bonne application de ces textes.