Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
JCPN n°15 1082 par S. SANA-CHAILLE DE NERE La loi applicable à la succession, telle qu’elle est conçue dans le règlement du 4 juillet 2012, présente deux nouveautés principales si toutefois on regarde ce texte en comparaison de la règle de conflit de lois française. Cette loi peut être soit la loi de la dernière résidence du défunt, soit la ...
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Le champ d’application du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2012 en matière de successions internationales
JCPN n°15 1080 par JP. LABORDE
Lire la suite...Vers un droit patrimonial européen de la famille ?
JCPN n°15 1079 par E. FONGARO Existera-t-il, un jour, un droit patrimonial européen de la famille ? À l’évidence, si jamais un tel droit substantiel vient à exister, ce ne sera sans doute pas pour demain. Mais un processus est peut-être désormais engagé dans le sens, si ce n’est d’une unification, ou d’une uniformisation, du moins d’une harmonisation du droit ...
Lire la suite...Quid de la validité d'un testament conjonctif international assorti d'une clause de conversion religieuse ?
Dalloz 2013 p. 880 online casino par MC. MEYZEAUD-GARAUD
Lire la suite...Notification des actes à l’étranger : nouveau rappel de la Cour de cassation
«Notification des actes à l’étranger : nouveau rappel de la Cour de cassation» Gazette du Palais n°68, du 9 mars 2013, par L. RASCHEL
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