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Archives du mois: avril 2013

L’acceptation et l’exécution des actes authentiques

JCPN n°15 1085 par P. CALLE L’article se propose d’étudier les règles d’acceptation et d’exécution des actes authentiques au sein de l’Union européenne dans le cadre du « Règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et ...

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Le règlement sur les successions – Reconnaissance et exécution des décisions de justice

JCPN n°15 1084 par A. BOICHE Le Règlement (UE) n° 650/2012 organise des règles de reconnaissance et d’exécution des décisions que l’on peut qualifier de traditionnelles au regard du droit européen. Mais nous pouvons nous interroger sur l’existence de telles dispositions dans un règlement qui vise à régler toutes les questions relatives aux successions internationales alors que la tendance actuelle ...

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Le domaine de la loi successorale

JCPN n°15 1083 par M. NADAUD Jusqu’à présent, la définition du domaine de la loi successorale pouvait varier d’un État membre à l’autre, et, dans notre droit international privé, en l’absence de texte interne ou supranational, elle était essentiellement de source jurisprudentielle et doctrinale. Désormais, le règlement « Successions » offre, à l’ensemble des États membres de l’Union européenne, une ...

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Les règles européennes de compétence directe en matière de successions internationales

JCPN n°15 1081 par J. SAGOT-DUVAUROUX Le règlement européen du 4 juillet 2012 va sensiblement modifier les règles de détermination des juridictions compétentes pour connaître d’une succession internationale. En effet, alors que le droit français retenait un système scissionniste distinguant entre successions mobilières et successions immobilières, les règles européennes qui le remplaceront à partir de 2015 cherchent, au contraire, à ...

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