Nouveau site web !

Archives de l'année: 2016

L’adoption au sein du couple homosexuel en Italie : l’arrêt de la Cour de cassation italienne du 26 mai

Arrêt rendu par Corte Suprema di Cassazione 1re sect. civ. 26-05-2016 n° 4386-2016 – AJ Famille n° 9 Les cas particuliers d’adoption, prévus par la loi italienne (art. 44, §1, d) du code civil italien), permettent à des personnes célibataires ou à des couples de fait d’adopter un enfant ; dès lors, l’examen des conditions requises par la loi aussi ...

Lire la suite...

Relations entre le règlement Bruxelles I bis et les conventions internationales

Par F MELIN – Dalloz actu 02-09-16 L’article 71 du règlement du 22 décembre 2000 ne s’oppose pas à ce que la règle de compétence judiciaire pour les litiges relatifs aux marques, dessins et modèles Benelux, énoncée à l’article 4.6 de la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle du 25 février 2005, soit appliquée à ces litiges.  

Lire la suite...

Assurance vie : peut-on payer les primes par titres ? L’assuré averti peut-il revendiquer un droit au conseil ?

Dalloz 2016 p.1771 note sous Cass Civ 2ème du 19 mai 2016 n° 15-13.606 par B. BEIGNIER et S. BEN HADJ YAHIA Si le droit français n’envisage le versement des primes d’assurance qu’en numéraire, aucune disposition légale d’intérêt général ne prohibe la distribution en France par un assureur luxembourgeois de contrats d’assurance sur la vie qui sont régis par la ...

Lire la suite...