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Archives de l'année: 2016

Comment déterminer si des époux dont le mariage relève du droit italien sont séparés de biens au regard de la loi fiscale française ?

RD fiscal n°23, du 9 Juin 2016 comm. 362 par ROBBE Le tribunal administratif de Paris juge que le régime de séparation de biens prévu par les articles 162 et 217 du Code civil italien est assimilable au régime de la séparation de biens régi par le Code civil français.Par suite, deux époux mariés en Italie et ayant déclaré dans ...

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En marche vers le Marché unique numérique ! – Adoption du Règlement général sur la protection des données n° 2016/679, du 27 avril 2016

JCPE n° 22 2 juin 2016 1323  note sous règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27  avril 2016 sous la direction de BOURGEOIS et A. BOUNEDJOUM

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Validité en France des contrats d’assurance vie luxembourgeois à fonds dédié

Quotidien Lexbase du 20 mai 2016 note sous Cass Civ 1ère du 19 mai 2016 n° 15-13.606 Si le droit français n’envisage le versement des primes d’assurance qu’en numéraire, aucune disposition légale d’intérêt général ne prohibe la distribution en France par un assureur luxembourgeois de contrats d’assurance sur la vie qui sont régis par la loi française mais dont les ...

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Publication de la Convention relative au blanchiment du 16 mai 2005 : quelles avancées ?

JCPE n° 20 19 Mai 2016 act. 415 Aperçu rapide par C. CUTAJA La Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme est le premier instrument international global de lutte contre ces phénomènes qu’elle appréhende sous les angles de la prévention et ...

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