Archives de cet auteur: Marjorie DEVISME

Application d’une loi étrangère et office du juge

Actualité Dalloz note sous Com du 24 juin 2014 n° 10-27.648 par F. MELIN Il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d’en rechercher la teneur, soit d’office, soit à la demande d’une partie qui l’invoque, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger.  

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Colloque – Les régimes matrimoniaux en droit international privé : état des lieux et perspectives

La Chambre des notaires de Paris, le Centre notarial de droit européen et l’Ecole du notariat de Paris Vous proposent, le vendredi 17 octobre 2014, de 9h00 à 17h00 :   Les régimes matrimoniaux en droit international privé : état des lieux et perspectives   8h30 – Accueil des participants autour d’un café   9h10 – Discours de bienvenue 9h15- Intervention de ...

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