Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Petites affiches du 10 avril 2013 n° 72 par V. LEGRAND
Lire la suite...Archives de cet auteur: Marjorie DEVISME
L’admission des expertises judiciaires transfrontalières
Gazette du Palais du 16 avril 2013 n° 106 par D. CHOLET
Lire la suite...Les silences du règlement européen sur les successions internationales
Droit & Patrimoine n° 224 par M. GORE
Lire la suite...Le certificat successoral européen : un acte en quête de notoriété
JCPN n°15 1086 par JF. SAGAUT
Lire la suite...L’acceptation et l’exécution des actes authentiques
JCPN n°15 1085 par P. CALLE L’article se propose d’étudier les règles d’acceptation et d’exécution des actes authentiques au sein de l’Union européenne dans le cadre du « Règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et ...
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