JCPN n°15 1079 par E. FONGARO Existera-t-il, un jour, un droit patrimonial européen de la famille ? À l’évidence, si jamais un tel droit substantiel vient à exister, ce ne sera sans doute pas pour demain. Mais un processus est peut-être désormais engagé dans le sens, si ce n’est d’une unification, ou d’une uniformisation, du moins d’une harmonisation du droit ...

Dalloz 2013 p. 880 online casino par MC. MEYZEAUD-GARAUD

«Notification des actes à l’étranger : nouveau rappel de la Cour de cassation» Gazette du Palais n°68, du 9 mars 2013, par L. RASCHEL

«Le certificat successoral européen et les registres fonciers» JCPN n°11/2013 par E. JACOBY

«Les principes de bases du nouveau règlement européen sur les successions» Revue critique de droit international privé (RCDIP) n°4/2012 par P. LAGARDE