«La réforme du règlement Bruxelles I» – Droit et procédures n°2/2013 par G. CUNIBERTI
Lire la suite...Archives de cet auteur: Marjorie DEVISME
Le régime franco-allemand de la participation aux acquêts
LOI n° 2013-98 du 28 janvier 2013 autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérale d’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026998470&dateTexte=&categorieLien=id
Lire la suite...Les recommandations de la Commission Européenne pour éviter certains abus fiscaux
Des recommandations ont été préconisées par la Commission européenne en date du 6 décembre 2012 de manière à éviter les abus constatés en matière fiscale (optimisation fiscale transfrontalière et relations avec les pays spécialisés dans ce domaine). – La première concerne une recommandation faite par la commission. Elle vise à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de ...
Lire la suite...Fiscalité internationale. Mutation par décès – Convention franco-monégasque du 1er avril 1950 et échange de lettres du 16 juillet 1979
« Fiscalité internationale. Mutation par décès – Convention franco-monégasque du 1er avril 1950 et échange de lettres du 16 juillet 1979. Défunt domicilié à Monaco. Parts ou actions d’une société civile immobilière d’attribution monégasque à prépondérance immobilière française. Assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit en France.» Newsletter du CRIDON Nord-est du 8 janvier 201 par D. BOULANGER
Lire la suite...Un nouveau modèle de régime matrimonial : le régime franco-allemand de la participation aux acquêts
Revue Lamy de Droit Civil –janvier 2013- n°100 par E. NAUDIN Applicable à l’ensemble des couples régis par la loi française ou la loi allemande, le régime franco-allemand de la participation aux acquêts apparaît comme une œuvre de compromis. Un système simplifié de calcul de la créance de participation, à mi-chemin des conceptions françaises et allemandes, est ainsi proposé par ...
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