Archives de cet auteur: Marjorie DEVISME

Le règlement sur les successions – Reconnaissance et exécution des décisions de justice

JCPN n°15 1084 par A. BOICHE Le Règlement (UE) n° 650/2012 organise des règles de reconnaissance et d’exécution des décisions que l’on peut qualifier de traditionnelles au regard du droit européen. Mais nous pouvons nous interroger sur l’existence de telles dispositions dans un règlement qui vise à régler toutes les questions relatives aux successions internationales alors que la tendance actuelle ...

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Le domaine de la loi successorale

JCPN n°15 1083 par M. NADAUD Jusqu’à présent, la définition du domaine de la loi successorale pouvait varier d’un État membre à l’autre, et, dans notre droit international privé, en l’absence de texte interne ou supranational, elle était essentiellement de source jurisprudentielle et doctrinale. Désormais, le règlement « Successions » offre, à l’ensemble des États membres de l’Union européenne, une ...

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Les règles européennes de compétence directe en matière de successions internationales

JCPN n°15 1081 par J. SAGOT-DUVAUROUX Le règlement européen du 4 juillet 2012 va sensiblement modifier les règles de détermination des juridictions compétentes pour connaître d’une succession internationale. En effet, alors que le droit français retenait un système scissionniste distinguant entre successions mobilières et successions immobilières, les règles européennes qui le remplaceront à partir de 2015 cherchent, au contraire, à ...

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Vers un droit patrimonial européen de la famille ? La loi applicable à la succession dans le règlement du 4 juillet 2012

JCPN n°15 1082 par S. SANA-CHAILLE DE NERE La loi applicable à la succession, telle qu’elle est conçue dans le règlement du 4 juillet 2012, présente deux nouveautés principales si toutefois on regarde ce texte en comparaison de la règle de conflit de lois française. Cette loi peut être soit la loi de la dernière résidence du défunt, soit la ...

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