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Archives de cet auteur: Marjorie DEVISME

Les règles relatives aux attributions préférentielles sont des lois de police

JCP n°51 du 17 décembre 2012 1368 note sous Cass Civ 1ère du 10 octobre 2012 n°11-18.345 par L. PERREAU-SAUSSINE Les règles successorales françaises relatives aux attributions préférentielles sont des lois de police applicables à toutes les exploitations situées en France. Cette solution qui s’évince d’une décision de la première chambre civile du 10 octobre 2012, présente deux mérites. Elle ...

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Refonte du règlement Bruxelles I: faciliter et accélérer la circulation des décisions en matière civile et commerciale au sein de l’UE

Dépêches JurisClasseur du 11 décembre 2012, 2453. Le Conseil a adopté le 6 décembre 2012 la refonte du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (appelé règlement « Bruxelles I »1) (JOCE n° L 12, 16 janv. 2001). L’objectif de ce règlement est de faciliter et ...

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