Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Imprimé fiscal 2074-ET-S Imprimé fiscal 2074-ET-D L’administration a mis en ligne les formulaires de déclaration 2074-ET-D et 2074-ET-S qui doivent être déposés en même temps que la déclaration d’ensemble des revenus par certains contribuables soumis au régime de l’exit tax. Nous rappelons les obligations déclaratives qui pèsent cette année sur les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France depuis le ...
Lire la suite...Archives de cet auteur: Marjorie DEVISME
Communiqué de presse de l’OCDE du 29 mai 2013
L’Autriche, le Luxembourg et Singapour, ainsi que d’autres pays, s’apprêtent à mettre fin au secret fiscal. Communiqué du 29 mai 2013
Lire la suite...Le règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012 : ses principales nouveautés pour les successions internationales dans
JCPG n° 19 par Guido Carducci
Lire la suite...Les personnes protégées en DIP – La gestion de l’incapacité
JCPN n°17/2013 1111 Étude par F. BRULE-GADIOUX et JM. PLAZY
Lire la suite...Applications immédiates du règlement européen sur les successions
JCPN n°17/2013 1110 Étude par L. GALLIEZ
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