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Pas de congé maternité pour les femmes ayant eu recours à une convention de mère porteuse

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Dépêche Juris-Classeur 21-03-14 note sous CJUE, communiqué n° 36/14, 18 mars 2014

UE : contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel

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Compétence du juge en cas de saisine multiple en droit international

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Hebdo édition privée n°562 note sous Cass Civ 1ère du 5 mars 2014 n° 12-24.780

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Archives de cet auteur: Marjorie DEVISME

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