Nouveau site web !

Archives de cet auteur: Marjorie DEVISME

Reconnaissance d’une convention de gestation pour le compte d’autrui réalisée à l’étranger : la Cour de cassation durcit le ton…

«Reconnaissance d’une convention de gestation pour le compte d’autrui réalisée à l’étranger : la Cour de cassation durcit le ton…» Petites affiches du 1 octobre 2013 n° 196 note sous Cass Civ 1ère du 13 septembre 2013 n° 12-30.138 par V. LEGRAND

Lire la suite...

Divorce étranger et partage des intérêts des ex-époux en France

« Divorce étranger et partage des intérêts des ex-époux en France » – Solution Notaires n° 10 par R. CRONE Ce n’est pas au juge saisi d’une demande d’exéquatur d’une décision de divorce étrangère, mais au seul juge compétent au fond, qu’il appartient de désigner le président de la chambre départementale des notaires pour procéder à la liquidation du régime matrimonial

Lire la suite...