Le décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 remplace dans le Code de procédure civile, le Code de commerce et le Code de procédure pénale les références aux règlements européens relatifs à l’obtention des preuves (Cons. UE, règl. n° 1206/2001, 28 mai 2001) et à la signification ou notification des actes (PE et Cons. UE, règl. n° 1393/2007, 13 nov. 2007) pour l’application de règlements européens ...

Journal de droit international (Clunet), juillet 2022, doctr.6, par Hélène Gaudemet-Tallon.

JCPN 7 octobre 2022,n°40, p.25 sous la direction de Cyril Nourissat-avec le concours de Marjorie Devisme, Alain Devers, Eric Fongaro, Hélène Peroz.

Par Cyril Nourissat, La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 37, 16 Septembre 2022, 1219.

La refonte du règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfant (dit « Bruxelles II bis » qui devient alors «Bruxelles II ter ») a été publiée. L’un des principaux objectifs de la révision est de renforcer les règles juridiques actuelles qui protègent les ...