Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
La refonte du règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfant (dit « Bruxelles II bis » qui devient alors «Bruxelles II ter ») a été publiée. L’un des principaux objectifs de la révision est de renforcer les règles juridiques actuelles qui protègent les ...
Lire la suite...Archives de cet auteur: Marjorie DEVISME
Les aspects de droit international privé de la loi 2021- 1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Par Morgane Maurice, Solution Notaire Hebdo, 2 juin 2022, n°18, p.15.
Lire la suite...De l’intérêt d’établir un contrat de mariage dans un contexte international
Par Marjorie DEVISME, JCPN, 1er avril 2022, n°13, p.1128
Lire la suite...Précisions sur le choix de la loi du juge saisi comme loi du divorce
David Lambert, Solution Notaire Hebdo,10 février 2022,n°5.
Lire la suite...Le droit de prélèvement compensatoire ou la mise à mal de la pratique des successions internationales
Par Hélène PEROZ, JCPN, n°35, 3 septembre 2021, p.9
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