Par Marjorie DEVISME, JCPN, 1er avril 2022, n°13, p.1128
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Précisions sur le choix de la loi du juge saisi comme loi du divorce
David Lambert, Solution Notaire Hebdo,10 février 2022,n°5.
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Par Hélène PEROZ, JCPN, n°35, 3 septembre 2021, p.9
Lire la suite...Acte authentique reçu par un notaire à distance des parties : aspects de droit international privé
Par Cyril NOURISSAT, solution notaire hebdo, 30 septembre 2021, n°30, p.15
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