Fiscalité

Actu Lamy par E. POULIQUEN   La chambre basse de l’Assemblée fédérale suisse a rejeté le 12 décembre 2013 le projet d’arrêté fédéral de ratification de la convention franco-suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions. Le 11 juillet dernier, l’État français et la Canada Goose Cyber Monday Sales Confédération suisse ont signé une nouvelle convention ...

La Commission saisit la Cour de justice à l’encontre de la Belgique en matière de droits de succession JCP N n° 40 actu 977 Communiqué, 26 sept. 2013 La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de la Belgique au sujet de certains aspects de la réglementation fiscale de la région wallonne ...

« Nouvelle convention franco-suisse sur les droits de successions » par E. CAMPI – BIM 10/13

«Indemnités de renonciation à des stock-options et convention franco-britannique» Dépêches JurisClasseur du 11 octobre 2013 note sous CE du 4 octobre 2013 n° 351065

«Nouvelle convention fiscale franco-suisse en matière de droits de succession : une installation en Suisse présente-t-elle encore de l’intérêt ?» JCPN n°39/2013 Libres propos par S. JACQUIN et M. VASLIN